LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

C’est un contrat à durée déterminée (1 à 3 ans), signé par l’apprenti et l’employeur en vue de préparer et obtenir un diplôme (CAP, BAC PRO, BTS).L’apprenti (16 ans révolus sauf dérogation) est un salarié qui suit une formation professionnel méthodique et complète alternée en entreprise et en CFA. Il est rémunéré au pourcentage du SMIC, selon l’âge et l’année de formation de l’apprenant. 

  • Les conditions d’âge :

Tous les jeunes âgés de 16 ans, voire 15 pour ceux qui viennent de 3ème ou qui ont effectué 1 an dans le cadre d’un dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA).
Une dérogation exceptionnelle est possible pour la création ou la reprise d’une activité.

  • Les droits et devoirs d’un apprenti:

Des droits

Personnels :

  • A des congés payés: 2 jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif, accomplis du 1er juin au 31 mai.
  • A une couverture sociale: vous êtes couvert en cas de maladie, invalidité, accident du travail, etc.
  • l’Allocation familiale: jusqu’à vos 20 ans, sauf si votre rémunération dépasse 55 % du SMIC, les allocations familiales sont maintenues à vos parents.

L’employeur s’engage à : 

  • Vous assurer ou faire assurer une formation méthodique et complète conduisant au diplôme, en vous confiant des tâches en relation directe avec la formation que vous avez choisie.
  • Vous faire suivre la formation dispensée par le CFA, vous inscrire et vous faire participer aux épreuves de l’examen (ces activités sont comprises dans l’horaire de travail).

Des obligations

En entreprise vous êtes tenu :

  • D’effectuer le travail que vous confie votre employeur.
  • D’effectuer la durée de travail (la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures).
  • De travailler uniquement pour votre employeur pendant la durée du contrat.

Au C.F.A. vous devez :

  • Assister à tous les cours (généraux et professionnels).
  • Vous présenter aux épreuves conduisant à l’obtention du diplôme.
  • Respecter le règlement intérieur
  • Tenir à jour votre livret d’apprentissage.
PHASE 1 : LA PREINSCRIPTION  (En quoi consiste-t-elle ?)

ü  Remplir un document de pré inscription pour décrire votre choix de formation (CAP, BAC PRO ou BTS)

ü  Remise d’une liste de pièces à fournir :

Photocopie des deux derniers bulletins de note

Photocopie du dernier certificat de scolarité

Photocopie du dernier diplôme obtenu

Photocopie de la CNI

Photocopie d’un justificatif d’adresse

Cv + LM de motivation à l’attention de la directrice de l’établissement

CV+LM à l’attention de l’Entreprise

4 photos récentes et décentes

PHASE 2 : TEST DE POSITIONNEMENT

Ce test à pour objectif de connaitre le niveau du jeune en fonction du niveau de formation choisi

PHASE 3 : ENTRETIEN DE MOTIVATION 

L’objectif de cet entretien est de déceler le niveau de motivation du jeune. Connaitre son projet professionnel. Le futur apprenti devra se présenter face à un jury composé de deux formateurs qui devront analyser la motivation

PHASE 4 : COMMISSION D’ENTRETIEN

Cette commission est composé des deux membres de jury de l’entretien de motivation qui à l’aide des pièces fournis par le jeune, les résultats du jeune et son entretien de motivation devra donner un avis favorable, réservé ou défavorable à la demande du jeune.

Cet entretien permet aussi de définir si ce futur apprenti devra suivre un accompagnement personnalisé et ou individualisé en fonction des résultats obtenus à son test de positionnement.

PHASE 5 : REMISE DU PRE CONTRAT

Si le jeune arrive avec son Entreprise, suite aux phases 1, 2, 3,4 un dossier d’acceptation d’embauche lui sera remis afin que son Entreprise remplisse date et signe pour la signature du contrat d’apprentissage définitif.

Si le jeune arrive sans Entreprise, l’AMEP CFA BTP l’accompagnera dans ses recherches. Mais pour ce faire, le jeune devra suivre des séances coaching et des ateliers de conception de CV+LM afin de s’assurer d’être le mieux préparer pour d’éventuels entretiens.

PHASE 6 : SIGNATURE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

ü  Après avoir trouvé son entreprise, rempli le pré contrat, le contrat d’apprentissage est éditer dater et signer par les parties.

ü  Les plannings d’alternance sont remis au chef d’entreprise et à l’apprenti ainsi que son livret d’apprentissage.

 

  • APPRENTIS

Les conditions d’âge : Tout jeune ayant entre 16 et 25ans peut conclure un contrat d’apprentissage.

Il est possible de déroger à la limite d’âge supérieure (25 ans) lorsque :

  • le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit.
  • le nouveau contrat d’apprentissage conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent, l’âge maximum est de 30 ans. (le contrat doit être signé dans un délai maximum de un an après la fin du premier contrat).
  • Le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue, l’âge maximum est de 30 ans.
  • Le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme sanctionnant la formation suivie.

 

Rupture de contrat :

Il peut avoir rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.

 

DROITS ET DEVOIRS

L’apprenti bénéficie des avantages suivants :

Droits :

Une carte nationale d’apprenti étudiant des métiers est délivrée chaque année par l’AMEP CFA-BTP. Cette carte permet de faire valoir la spécificité du statut, en vue notamment d’accéder à des réductions tarifaires. En cas de rupture du contrat d’apprentissage, cette carte est récupérée et détruite par l’établissement de formation qui l’a délivrée ;

Le salaire de l’apprenti est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
Les rémunérations de l’apprenti sont exonérées de charges salariales. L’apprenti perçoit donc une rémunération nette identique à votre rémunération brute.

Obligations :

Conformément au code du travail, l’apprenti en contrat d’apprentissage est titulaire d’un contrat de travail, il est donc un salarié à part entière. Il bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés et il doit respecter les obligations qui suivent :
suivre la formation pratique dispensée en entreprise,
exécuter le travail confié par l’employeur,
suivre la formation dispensée au CFA qui est considérée comme un temps de travail,
se présenter aux épreuves de l’examen,
Respecter le règlement intérieur de l’entreprise,
Respecter le règlement intérieur du CFA.

 

INSCRIPTION

Toute personne qui s’inscrit à l’AMEP CFA-BTP s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement.

La procédure d’inscription à l’AMEP CFA-BTP est la suivante:

Etape 1 : la recherche de l’entreprise

La première condition nécessaire pour concrétiser votre projet de formation est de trouver une entreprise qui s’engage à vous former pendant la durée nécessaire à votre apprentissage. Cette durée varie en fonction du diplôme choisi.

Etape 2 : la préinscription

Pour s’inscrire à l’AMEP CFA-BTP, vous devez compléter un dossier de préinscription qui se compose d’une première partie à compléter par vous même, et d’une seconde partie à compléter par l’entreprise.

Pour vous procurer le dossier de préinscription, vous devez vous rapprocher du service apprentissage de l’AMEP CFA-BTP.

SERVICE APPRENTISSAGE

Le service apprentissage est composé de deux bureaux :

  • Le Développeur : auprès duquel vous effectuez votre préinscription. Le développeur à pour mission de vous guider dans votre recherche d’entreprise. En effet, avec la chargé de mission, vous avez la possibilité d’intégrer des ateliers de coaching au sein desquels vous aller vous préparer pour vos futurs entretiens d’embauche.
  • Le médiateur : il pour rôle d’établir le contrat d’apprentissage.

Attention : la pré-inscription ne permet pas de vous réserver une place au CFA. Cette place ne vous sera attribuée qu’une fois que vous aurez trouvé l’entreprise et que vous nous aurez retourné la partie du dossier de pré-inscription à compléter par celle-ci, sous réserve de place disponible au CFA.

  • Etape 3 : l’entretien : l’objectif de cet entretien est de déceler chez vous votre motivation à intégrer le cfa et
  • Vous ramenez le dossier de pré-inscription dûment rempli par les parties au secrétariat chargé des inscriptions qui vérifie les pièces. Puis vous aurez un entretien avec un formateur et vous passerez un test.
  • A l’issu de l’entretien il vous sera remis deux documents:
  • à l’attention de l’employeur
    à l’attention du jeune

Etape 4 : l’inscription

  • l’employeur procède à la demande de visite médicale auprès de la médecine du travail. A partir de la fiche d’aptitude remise par la médecine du travail, le CFA établi le contrat d’apprentissage. Il sera signé au CFA avec les deux parties. A ce moment le contrat prend effet.